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Formation CSE Dialogue Social et Environnemental
 du 29 novembre au 2 décembre 2021 à Strasbourg
 


https://gestion-strategies.fr/formation-cse/

Actualités

19/01/2021 ÉVENEMENT LES FORMATIONS EN DISTANCIEL Invité Marc Poncin, auteur Inscription par la fiche contact du site

02/06/2020 SALON VIRTUEL CSE 12 juin 2020

16/04/2020 COLLOQUE COVID 19 (Vidéos)

14/04/2020 COVID 19

couverture livre Marc Poncin V2 (003).jp

CSE comment éviter la mise en quarantaine ?

 

 

"La crise sanitaire a bousculé les règles de fonctionnement du CSE et le droit à l'information - consultation.
Je participe à un #salon virtuel dédié aux #CSE le 12 juin 2020 à 9h. J'aborderai avec vous les enseignements à tirer pour favoriser un bon exercice des prérogatives des élus.

 

 

Ne tardez pas à vous inscrire aux #RencontresCSE, un événement inédit durant lequel nous pourrons répondre à vos interrogations !#cse #saloon #deltace #innovation #solutioncse #rh #qvt #ssct #webinar #avantages"

 

Voici le lien pour participez à cet évènement : https://www.saloon.cloud/conferences/cse-comment-eviter-la-mise-en-quarantaine

Un article écrit pour mon partenaire Gestion et Stratégies afin d'aider les collectifs CSE (mars 2020)

Elus du CSE : quel est votre rôle en ces temps de crise sanitaire ?

 

Dans la situation de crise sanitaire actuelle le CSE ne doit pas être mis en quarantaine. En tant qu’élus du CSE, vous avez un rôle important à jouer pour garantir le respect des droits des salariés. Malgré des aménagements prévus, l’information-consultation du CSE ne doit donc pas passer à la trappe. Pendant cette période, même en activité partielle, vous devez pouvoir exercer votre mandat. 

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Depuis le confinement, qu’est-ce qui a changé ?

Le 24 mars, la publication au Journal Officiel de la loi instaurant l’Etat d’urgence sanitaire est venue modifier les modalités d’information et de consultation du CSE. Pourquoi ? « L’exposé des motifs de la loi indique que le recours massif au télétravail ou au travail à distance associé à un fort taux d’absentéisme peut rendre difficile l’application des procédures d’information-consultation du comité social et économique (CSE). Aussi la loi autorise le gouvernement à modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis ».

Habituellement, dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, les membres du CSE sont reçus par l’employeur, au moins une fois par mois. En cas d’urgence, ils sont reçus sur leur demande. Sauf circonstances exceptionnelles, les élus du CSE remettent à l’employeur une note écrite exposant leurs demandes, dans un délai de deux jours ouvrables. L’employeur répond alors par écrit, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.

 

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, un accord d’entreprise fixe le nombre de réunions annuelles du CSE : elles ne peuvent être inférieures à six.

 

En l’absence d’accord :

  • dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le CSE se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ;

  • dans les entreprises de moins de 300 salariés, le CSE se réunit au moins une fois tous les deux mois.                              

 

Bon à savoir : vous pouvez également avoir recours aux réunions dites extraordinaires. Elles sont organisées ainsi : lorsque 2 membres du CSE en font la demande, le comité peut être réuni sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Le confinement bouscule les règles de réunion et les délais de consultation du CSE !

« Conformément à l’article L. 2315-4 du code du travail, le recours à la visioconférence pour réunir le Comité Social et économique peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile ». Durant toute la période d’Etat d’urgence sanitaire, les mesures visant à faciliter le recours à une consultation dématérialisée des élus du CSE seront probablement étendues. Certes des représentants du personnel ne sont pas toujours favorables aux réunions en visioconférence mais le refuser reviendrait à priver le CSE d’accomplir ses missions. Les réunions extraordinaires en visioconférence peuvent être une des alternatives dans le contexte de confinement.

Rappelons que dans les structures d’au moins 50 salariés, le CSE est informé et consulté sur toutes les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (L. 2312-8), notamment sur :

·      Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

·      La modification de son organisation économique ou juridique ; 

·      La durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle ;

·      L’introduction de nouvelles technologies, 

·      L’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

 

L’employeur doit ainsi recueillir l’avis du CSE pour les modifications importantes de l’organisation du travail, le recours à l’activité partielle, les dérogations aux règles relatives à la durée du travail et au repos.

Bon à savoir : le contexte actuel ne dispense pas les employeurs de consulter leur CSE !  Mais les modalités de réunion et de consultation du CSE peuvent être modifiées par le gouvernement. Des aménagements sont possibles et cette consultation pourra parfois se faire à postériori voire ne donner lieu qu’à une information.

C’est un peu le paradoxe de la disposition prévue dans la loi d’urgence, « de modifier les modalités d'information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique, pour leur permettre d'émettre les avis requis dans les délais ». Parallèlement, le décret sur l’activité partielle et l’ordonnance sur les congés payés et le temps de travail viennent restreindre à minima les prérogatives du CSE.

Certes cette mesure s’explique « par des raisons d’urgence ». Exemple concret : les demandes d’activité partielle se feront directement par les employeurs auprès de la Direccte, donc avec ou sans l’avis motivé des élus. Dans ce dernier cas, la consultation du CSE pourra se faire ultérieurement. « Dans cette hypothèse, on peut se poser la question de l’effet utile de la consultation des membres du CSE ».

En effet, dans cet exemple, « la Direccte ne disposera pas nécessairement de l’avis motivé du CSE, dont des garanties spécifiques qu’ils auraient pu demander à l’employeur, et si délais sont courts, les employeurs pourraient recourir à des réunions extraordinaires en visioconférence pour permettre aux élus d’exercer leur rôle ».

Plus restrictif encore, l’article 6 de l’ordonnance sur les congés payés, le temps de travail précise « en outre que l’employeur qui use d’au moins une de ces dérogations en informe sans délai et par tout moyen le comité social et économique ainsi que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi impartis » signifierait que si votre employeur déroge, par exemple, aux règles sur la durée du travail comme le permet l’ordonnance, il est simplement tenu de vous en informer en tant qu’élus du CSE. 

En conclusion : Au stade de la parution actuelle des textes, il est important de noter que la consultation reste obligatoire du moment que les dérogations envisagées ont des conséquences ou peuvent avoir des conséquences sur la santé sécurité et conditions de travail des salariés. « Certes dans l’urgence et de façon pragmatique il ne s’agit pas de conseiller aux élus d’avoir une lecture drastique des obligations de l’employeur et de lui demander sur le champ une actualisation du document unique sur l’évaluation des risques. Néanmoins dans l’hypothèse d’une reprise d’activité, il est important que l’employeur consulte les élus du CSE sur les mesures qu’il envisage de prendre pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés. » 

Reste un point d’interrogation : que devient l’organisation des élections du CSE ? La crainte que le CSE soit mis en quarantaine pendant une période finalement assez longue, au moins horizon décembre 2020, est renforcée par la disposition de la loi d’urgence qui prévoit la suspension des opérations électorales. Cela signifie que l’on dispense l’employeur de procéder à l’élection du CSE et cela retarde de fait l’application des obligations afférentes à la charge de l’employeur.

 
 
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INVITATION mardi 20 octobre 2020 / 8h30 chez Gestion et Stratégies

Organisation du travail :
quels impacts suite à l'épidémie de Coronavirus ?